Terms of service

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Date de dernière mise à jour : 13/04/2026

ARTICLE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommées « CGV ») régissent les transactions réalisées sur le site https://brutaldiva.com exploité par Mr Bruno Silva, chemin du fontenay 1, 1400 Yverdon, Suisse (ci-après « l'Opérateur »).

Ces CGV sont disponibles en permanence sur le Site et peuvent être remises aux clients à leur demande. Pour toute commande passée, l'accord sur les CGV est obligatoire. Le client valide son acceptation en cochant une case spécifique ou en cliquant sur un bouton dédié, confirmant ainsi qu'il a lu et accepté les CGV avant de finaliser son achat.

La confirmation de la commande par l'acheteur signifie son accord avec les CGV en vigueur à la date de la commande. L'Opérateur s'engage à archiver et permettre la reproduction de ces CGV pour référence future.

ARTICLE 2 — DESCRIPTION DES PRODUITS

Le Site propose la vente en ligne des produits suivants : vêtements activewear femme (yoga, fitness, padel, pilates), désignés par le terme « Produit(s) ». Ces produits sont disponibles pour tout utilisateur, qu'il s'agisse d'un individu ou d'une entité, ici appelé « Client ».

Chaque Produit est présenté avec une description détaillée de ses caractéristiques essentielles. Les images des produits sur le Site ne sont pas contractuelles. Tous les Produits commercialisés respectent les normes légales en vigueur en Suisse et dans l'Union européenne.

Le Client assume l'entière responsabilité des conditions et conséquences de son accès au Site, y compris les coûts éventuels imposés par des tiers tels que les fournisseurs d'accès Internet.

ARTICLE 3 — COMMANDES PASSÉES SUR LE SITE

L'Opérateur s'engage à assurer une disponibilité de ses produits, mais ceux-ci sont proposés dans la limite des stocks existants. Si un produit commandé devenait indisponible après la commande, l'Opérateur en informerait le Client par email dès que possible.

Le Client aura alors le choix entre :

  • Recevoir un produit de qualité et de prix équivalent à celui commandé initialement ; ou
  • Obtenir un remboursement intégral dans un délai maximum de trente (30) jours après le paiement.

Hormis le remboursement du produit indisponible, l'Opérateur n'est pas tenu de verser une quelconque indemnité d'annulation. Sauf indication contraire, les commandes passées sont considérées comme fermes et définitives.

ARTICLE 4 — MODALITÉS DE PAIEMENT

Le Client reconnaît que toute commande passée sur le Site constitue un engagement financier. L'Opérateur se réserve le droit de contrôler l'authenticité du paiement avant l'expédition de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont listés sur le Site et incluent notamment les cartes de crédit/débit et PayPal. Toutes les transactions sont sécurisées.

ARTICLE 5 — PAIEMENT DU PRIX

Le prix des Produits au moment de la commande est présenté en francs suisses (CHF) et est toutes taxes comprises (TTC), à l'exception des frais de livraison sauf indication contraire.

Lors d'une promotion, l'Opérateur garantit l'application du tarif promotionnel à toutes les commandes effectuées pendant la période promotionnelle annoncée.

Le paiement doit être effectué en francs suisses (CHF) uniquement. Le montant total devient payable dès la confirmation de la commande. Des frais supplémentaires de livraison, le cas échéant, seront clairement spécifiés avant que le Client ne valide la commande.

ARTICLE 6 — FORMATION DU CONTRAT

Le contrat entre l'Opérateur et le Client est établi dès que le Client envoie la confirmation de sa commande. Cette confirmation se réalise par un processus dit de « double-clic » : le Client sélectionne ses produits, les vérifie dans son panier, accepte les CGV et procède au paiement.

Ce processus constitue une signature électronique ayant la même valeur juridique qu'une signature manuscrite conformément au droit suisse (LFE — Loi fédérale sur la signature électronique).

L'Opérateur s'engage à conserver de manière sécurisée les enregistrements des commandes et des factures, servant de preuve fiable du contrat.

Le Client a le droit d'annuler sa commande par écrit pour des motifs tels que la non-conformité du produit, un retard de livraison significatif ou une hausse de prix non justifiée, pouvant alors réclamer le remboursement intégral.

ARTICLE 7 — RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L'Opérateur reste propriétaire exclusif des Produits commandés jusqu'à l'encaissement de l'intégralité du prix, y compris les éventuels frais de port.

ARTICLE 8 — EXPÉDITION ET LIVRAISON

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont réservées aux consommateurs résidant en Suisse ou dans un pays membre de l'Union européenne, pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

Les frais d'envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande. L'Opérateur s'engage à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après réception de la commande, conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit.

Si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l'Opérateur adressera un email indiquant la nouvelle date de livraison estimée.

Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient de vérifier que cette adresse est correcte. La responsabilité de l'Opérateur ne pourra être engagée si l'adresse communiquée est erronée.

À la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n'est pas le cas, le Client doit l'indiquer sur le bordereau de livraison.

ARTICLE 9 — DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément au droit suisse (LCD — Loi fédérale contre la concurrence déloyale) et aux pratiques de commerce équitable, le Client dispose d'un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de retour, conformément à notre Politique de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit contacter l'Opérateur par email à info@brutaldiva.com en précisant :

  • Ses nom, prénom, adresse et numéro de commande ;
  • Sa décision claire de rétractation ou de retour.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme.

Le Produit retourné doit l'être dans son emballage d'origine, en parfait état, non utilisé, avec l'ensemble des accessoires et étiquettes.

Délai de réflexion de 14 jours — Union européenne

Si la marchandise est expédiée dans l'Union européenne, le Client bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours sans justification, conformément à la Directive 2011/83/UE. Les conditions de retour (état du produit, emballage, preuve d'achat) restent identiques.

Articles non retournables

Sont exclus du droit de retour :

  • Les produits sur mesure ou personnalisés ;
  • Les articles en promotion ou soldés ;
  • Les cartes-cadeaux ;
  • Les produits descellés par le Client après livraison pour des raisons d'hygiène.

ARTICLE 10 — SERVICE CLIENT

Le Client peut contacter le service client de l'Opérateur :

En indiquant son nom, email, numéro de téléphone, l'objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D'UTILISATION DU SITE

L'Opérateur est seul titulaire de tous les éléments présents sur le Site, notamment tous textes, fichiers, images, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données et structure du Site (ci-après les « Éléments »), protégés par les lois et règlements suisses et internationaux relatifs à la propriété intellectuelle.

Aucun des Éléments du Site ne pourra être reproduit, copié, distribué ou exploité sans l'autorisation préalable expresse et écrite de l'Opérateur.

Les Clients accordent à l'Opérateur une licence non exclusive, transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l'utilisation des contenus qu'ils publient sur le Site.

ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

12.1 Responsabilité

L'Opérateur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat due à un cas de force majeure, au fait du Client, ou au fait imprévisible d'un tiers.

L'Opérateur ne peut garantir que le Site fonctionnera sans interruption. Son exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, mises à jour ou améliorations techniques.

12.2 Garantie légale de conformité

Conformément au droit suisse (Code des obligations, art. 197 et suivants), les Produits bénéficient de la garantie légale contre les défauts. En cas de défaut de conformité :

  • Vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
  • Vous pouvez choisir entre la réparation, le remplacement du bien, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

12.3 Procédure de retour

Après notification, le Client recevra les instructions de retour par email. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine, complets, accompagnés de la facture d'achat.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf en cas de produit défectueux ou non conforme avéré, auquel cas les frais seront remboursés. À réception, l'Opérateur procédera à l'échange ou au remboursement dans un délai de 14 jours.

12.4 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 197 à 210 du Code des obligations suisse, le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux (2) ans à compter de la livraison. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

ARTICLE 13 — DONNÉES PERSONNELLES

Pour davantage d'informations concernant l'utilisation des données à caractère personnel par l'Opérateur, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité disponible sur le Site. Celle-ci précise notamment l'utilisation des technologies publicitaires (Meta Pixel, TikTok Pixel) conformément au RGPD et à la loi fédérale suisse sur la protection des données (nLPD).

ARTICLE 14 — LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l'Opérateur. L'Opérateur ne saurait être tenu responsable du contenu de ces sites tiers. Le Client ne pourra pas insérer de lien hypertexte pointant vers le Site sans l'accord écrit et préalable de l'Opérateur.

ARTICLE 15 — RÉFÉRENCES

Sauf refus expressément mentionné, le Client autorise l'Opérateur à mentionner son nom dans ses supports de communication (affichage des avis sur le Site, etc.).

ARTICLE 16 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Intégralité de l'accord

Les présentes CGV constituent l'intégralité des droits et obligations entre le Client et l'Opérateur relatifs à leur objet. Si une stipulation des CGV était déclarée nulle, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.

Procédure de vérification des avis

Seuls les Clients ayant effectué un achat vérifié peuvent soumettre un avis. Les avis sont modérés avant publication afin de garantir leur authenticité et leur conformité aux critères légaux et éthiques. L'Opérateur se réserve le droit de refuser ou supprimer tout avis ne respectant pas ces critères, tout en maintenant la transparence en affichant les avis positifs comme négatifs.

Modifications des Conditions

L'Opérateur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Le Client est tenu de se reporter aux CGV en vigueur avant toute utilisation du Site. Toute modification ne s'appliquera pas aux commandes antérieures.

ARTICLE 17 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au service client de l'Opérateur :

En cas d'échec de la réclamation auprès du service client, ou en l'absence de réponse dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend à un médiateur de la consommation.

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de l'Union européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Pour les consommateurs suisses, le Centre de conciliation pour les litiges de consommation est disponible sur : www.konsum.ch

ARTICLE 18 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGV sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit suisse, notamment le Code des obligations (CO) et la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD).

En cas de litige non résolu par voie amiable, les tribunaux compétents du canton de Vaud (Suisse) seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs de l'Union européenne.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES PAR LE CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales. En passant commande sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des CGV et les accepter pleinement, les rendant contractuellement liantes.

Les CGV applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande. Toute modification ultérieure ne s'appliquera pas aux commandes antérieures, sauf accord exprès du Client.